Le salarié doit être locataire :

• d'un logement HLM que le bailleur lui propose d'acheter
• d'un logement que le propriétaire lui propose d'acheter en fin de bail (droit de préemption de l'article 15 Loi 6/07/1989)

De plus, le salarié doit avoir un revenu fiscal de référence 2010 (avis d'imposition 2011) inférieur aux plafonds PLS

La performance énergétique du logement doit être comprise entre les niveaux A et D (Cf. diagnostic annexé obligatoirement à la promesse de vente)

(http://www.ademe.fr/particuliers/Fiches/dpe-1/rub1.htm)

Le montant du prêt ne doit pas représenter plus de 30% du coût total de l’opération. En fonction de la ville du logement acheté, le prêt sera de :

• 15.000 € en zone A et B1
• 10.000 € en zone B2 et C

Une majoration de 5.000 € est possible si l'acquisition se fait suite à une mobilité professionnelle du salarié, mutation à la demande de son entreprise

Les zones géographiques : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Arrete/2009_05_03_zonage.pdf