Pour bénéficier de ce prêt, le salarié doit avoir un revenu fiscal de référence 2010 (avis d'imposition 2011) inférieur aux plafonds PLS

La performance énergétique du logement doit être comprise entre les niveaux A et D (Cf. diagnostic annexé obligatoirement à la promesse de vente)

(http://www.ademe.fr/particuliers/Fiches/dpe-1/rub1.htm)

Le prêt doit être mis en place au plus tard dans les trois mois qui suivent l'acquisition du logement

Le montant du prêt ne doit pas représenter plus de 30% du coût total de l’opération. En fonction de la ville du logement acheté, le prêt sera de :

• 15.000 € en zone A et B1
• 10.000 € en zone B2 et C

Une majoration de 5.000 € est possible si l'acquisition se fait suite à une mobilité professionnelle du salarié, mutation à la demande de son entreprise

Les zones géographiques : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Arrete/2009_05_03_zonage.pdf